CONDITIONS D’ACHAT
Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais et taxes suivants : 26% TTC.
LOTS D'OR D'INVESTISSEMENT - FRAIS REDUITS
Lots 1 à 32 - frais à 15 % HT (hors lots judiciaires)
Frais judiciaires pour les lots : 9,10,12,18,23,26,33,37,40,45,46,50,74,83,129,130,131
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du Commissaire-priseur et de l’Expert, sous réserve des rectifications annoncées au moment de la vente, et portées au procès-verbal.
Une exposition préalable permettant de se rendre compte de l’état des objets, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Les restaurations d’usage, tel que le marouflage ou rentoilage des peintures, sont considérées comme des mesures conservatoires. Les dimensions et les poids ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les montres, réveils et pendulettes sont vendus en l’état. Aucune garantie n’est faite sur l’état de fonctionnement, ni sur l’état des bracelets. Les cadrans restaurés ou repeints ne sont pas signalés, l’étanchéité des montres n’est pas garantie, l’expertise exige l’ouverture du boîtier, nécessaire pour l’identification et l’authenticité du mécanisme.
Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l’objet de traitements destinés à les mettre en valeur. (Ex : huilage des émeraudes, traitement thermique des rubis et des saphirs, blanchissement des perles...). Ces traitements sont traditionnels et admis par le marché international du bijou. Vu la recrudescence des nouveaux traitements, les pierres présentées pendant la vente sans certificat sont vendues sans garantie quant à un éventuel traitement. Il est précisé que l’origine des pierres et la qualité (couleur et pureté des diamants) reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le certificat. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente, et ne saurait engager la responsabilité du commissaire-priseur et de l’expert-priseur et de l’expert.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
La vente est faite expressément au comptant. En cas de paiement par chèque non certifié, il sera demandé deux pièces d’identité et la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
Les frais et risques du magasinage restent à la charge de l’acheteur.
Pour les professionnels, le N° de TVA intracommunautaire est obligatoire.
ORDRE D’ACHAT
Nice Enchères et les experts se chargent d’exécuter les ordres d’achat qui leur sont confiés, en particulier, par les amateurs ne pouvant assister à la vente. Nice Enchères et les experts ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables d’une erreur ou d’un incident concernant les ordres d’achat écrits ou téléphoniques.
VENTE EN LIVE - Enchères en direct via le service Live du site interencheres.com
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à SARL NICE ENCHERES et SCP VOISIN tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. SARL NICE ENCHERES et SCP VOISIN se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez SARL NICE ENCHERES et SCP VOISIN, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés : • Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC). • Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR HT par véhicule (soit +24 EUR TTC par véhicule). • Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels. • Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
SARL NICE ENCHERES et SCP VOISIN ne peuvent garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
Ordres d’achat secrets via interencheres.com
SARL NICE ENCHERES et SCP VOISIN n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€.
Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez SARL NICE ENCHERES et SCP VOISIN, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Ces frais sont majorés : • Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC). • Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR hors taxes par véhicule (soit +24 EUR TTC par véhicule) • Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels. • Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
SARL NICE ENCHERES et SCP VOISIN ne peuvent garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
REGLEMENT
Le paiement se fait :
- Par carte bancaire sur place ou à distance.
- Par virement bancaire
- En espèces jusqu’à 1 000 euros pour les particuliers et les commerçants résidents français et 15 000 euros pour les particuliers non résidents français et non commerçant.
ENVOI DE LOTS
L'envoi d'un lot et son règlement est géré par des sociétés extérieures.
L’expédition des lots est effectuée sous l’entière responsabilité de l’acheteur qui devra formuler une demande écrite ou remplir le formulaire prévu à cet effet, mentionnant expressément la décharge de NICE ENCHERES en cas de dommage de l’objet subi durant le transport.
INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)
La SARL NICE ENCHERES est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de la SARL NICE ENCHERES / SCP VOISIN ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la SARL NICE ENCHERES / SCP VOISIN. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la SARL NICE ENCHERES / SCP VOISIN est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires priseurs ».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la SARL NICE ENCHERES / SCP VOISIN pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la SARL NICE ENCHERES / SCP VOISIN ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. La SARL NICE ENCHERES / SCP VOISIN, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par la SARL NICE ENCHERES / SCP VOISIN: par écrit auprès de [coordonnées de la SARL NICE ENCHERES / SCP VOISIN],
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SARL NICE ENCHERES / SCP VOISIN de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
