Guardianship
Inventaires des biens d'un majeur protégé
En tant que tuteur / curateur, vous devez procéder à l'inventaire de la personne protégée.
L'inventaire doit être réalisé de manière exhaustive dans les 3 mois suivant l'ouverture de la mesure de protection.
Le Commissaire de Justice (ancien Commissaire-Priseur Judiciaire) fourni une expertise juste afin d'établir un inventaire précis des biens du majeur protégé.
L'acte fourni est un ACTE AUTHENTIQUE faisant foi jusqu'à inscription de faux, ce qui est très apprécié des juges.